Astuces utiles pour obtenir un pls
Le Prêt Locatif Social est destiné aux particuliers qui souhaitent placer des capitaux dans l’immobilier. Il s’adresse surtout à ceux qui souhaitent faire un investissement locatif, en d’autres termes, aux particuliers qui souhaitent mettre leur bien en location. Ils peuvent, cependant, choisir ses locataires en fonction de plusieurs critères, dont leurs revenus, tout en respectant certains plafonds de loyer. Certes, il s’agit d’un investissement complexe, mais un de ses avantages est que l’investisseur gagne sur la réduction de la TVA à 5,5 % du prix d’achat. Mais comment investir dans les logements sociaux ?
Qu’est-ce qu’en entend par prêt locatif social ?
Le prêt locatif social est un crédit réglementé, qui présente de nombreux avantages. Il permet aux investisseurs d’acheter une nouvelle maison dans le but de la louer. Le prêt est, par ailleurs, accordé par la Caisse de dépôts et consignations. Il touche les établissements publics HLM, SAHLM et SEM ainsi que les établissements de crédit ayant signé des accords avec eux. Il s'agit d'un prêt alloué à la construction, l'achat ou la réparation de logements à un taux d'intérêt préférentiel. Il est également destiné à être loué en tant que logement social. Ce ratio est indexé sur le salaire du Livret A, qui était inférieur à 1 % en 2017. Après signature d'un accord avec l'État, il est accordé à une personne physique ou morale.
Les objectifs du prêt locatif social
Le PLS vise à fournir des fonds pour le logement correspondant aux loyers et au niveau de ressources et des prêts locatifs (PLUS) à usage social dans les zones où le marché est tendu. Son objectif est alors de développer les loyers des résidences principales. Mais surtout, il donne accès à de nouveaux bâtiments pour les personnes à revenu moyen.
Quels sont les avantages offerts d’acheter avec le pls ?
PLS aide principalement à renflouer l'achat ou la construction de maisons louées. Le PLS peut être exploité à des fins commerciales dans plusieurs domaines, tels que l’achat de terrains dédiés à la construction de logements sociaux, réparation de propriétés anciennes, conversion de locaux commerciaux en logements locatifs, logements pour personnes âgées et achats imprévus comme les ventes en cours d'achèvement. En compensation, les subventions sont assurées par un prêt d'un établissement de crédit gagnant qui a signé un accord avec l’Etat sur la richesse et le développement. Le débiteur peut, ainsi, jouir de financements locaux ou de prêts à faibles taux d’intérêt. Le montant du prêt accordé dans le cadre de ce plan est d'au moins 50 % du coût total de fonctionnement et peut couvrir la totalité du prix de revient (moins les subventions éventuelles). Son taux d'intérêt peut, cependant, être modifié et est lié au taux d'intérêt du livret A. Vous pouvez également choisir de le compléter par une hypothèque amortissable conventionnelle.
En outre, un préfinancement peut également être effectué. D’ailleurs, il peut être divisé entre 3 à 24 mois, entraînant un paiement différé des intérêts et le remboursement du capital. La période d'amortissement maximale est de 30 ans, si 50 ans pour l'achat de terrain. Il faut, cependant, noter que le PLS ne peut pas être utilisé en conjonction avec le système d'exonération fiscale Pinel ou l'investissement en location selon la loi Duflot. L'État autorise également l'application d'une taxe sur la valeur ajoutée à réduction fiscale (soit de 5,5 % au lieu de 20 %) sur le prix de vente. Aussi, dans le cadre de l'achat d'une maison neuve, la maison sera exonérée de taxe foncière et ce, valable de 15 à 25 ans. De plus, les bénéficiaires de prêts locatifs sociaux peuvent accumuler l'identité de bailleurs privés. Ils peuvent donc réduire le loyer collecté de 30 %. Quant au locataire, il peut profiter des aides au logement lorsque leurs conditions économiques le permettent. Celle-ci sera versée directement à son propriétaire chaque mois, garantissant ainsi un certain degré de sécurité.
Les conditions requises pour avoir un prêt locatif social
L’obtention d’un prêt locatif social est soumise sous conditions :
- Vous vous engagez à louer votre bien (soit par vous-même, soit par un particulier ou une agence agréée par le chef du ministère du Logement).
- Vous signez un accord avec l’État. Cet accord doit mentionner clairement vos obligations et vos droits en tant que propriétaire et ceux de vos locataires.
- Vous pouvez louer à une personne dont les ressources annuelles nettes imposables (accumulées pour toute la famille) sont inférieures à l'une des limites supérieures pendant la durée du contrat (au moins égale à la période de remboursement du prêt).
- Vous pouvez louer à une personne qui fera de la maison leur résidence principale.
- Votre loyer pour toute la durée du contrat est inférieur à la limite maximale fixée par l'État.
La demande d’agrément du PLS
Ceux qui souhaitent utiliser le PLS pour acheter une maison doivent recevoir une excelente réponse à la demande d'approbation. Ceci est une condition préalable pour postuler au PLS. Les personnes physiques ou morales qui souhaitent postuler ultérieurement au PLS doivent établir un dossier contrôlé par l'État. Cet agrément peut être utilisé non seulement pour vérifier la possibilité de demander le PLS, mais aussi pour vérifier l'accord APL obtenu par la suite. Après approbation, la personne aura 6 mois pour faire une demande de PLS.
La convention avec l’État dans le cadre du PLS
Pour bénéficier du PLS, vous devez alors louer vous-même la propriété achetée ou déléguer cette tâche à une organisation sociale agréée par le gouvernement. En plus du prêt, le souscripteur doit également signer une convention avec l'État. Cette dernière précisera les conditions du prêt et les conditions de location ultérieures en revoyant les obligations et droits du bénéficiaire du prêt (qui deviendront le bailleur et ses futurs locataires). L'accord doit également comporter une clause concernant sa durée. Dans la plupart des cas, la durée est la même que celle d’un prêt classique. Cependant, il a été déterminé que la durée minimale de l'accord est de 15 à 30 ans. L'accord stipule également que le bailleur devra s'engager à louer son bien à un prix au mètre carré référencé et mis à jour annuellement. Il permet également aux futurs locataires d'être éligibles à un logement APL. Cette convention doit ensuite être émise au bureau des hypothèques pour confirmer si le logement est éligible à l'APL.
